Règlement (CE) 1564/2005 du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publicsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 498
Rejet —
[…] Considérant que si le formulaire pour les avis de marché, annexé au règlement (CE) n°1564-2005 du 7 septembre 2005, n'impose pas que l'avis de marché comporte des renseignements relatifs aux voies et délais de recours dès lors que s'y trouve indiqué à la rubrique VI.4.3 le service où l'on peut obtenir de tels renseignements, il ne prévoit pas, en revanche, que la seule indication, au titre de la rubrique VI.4.1 de l'instance chargée des procédures de recours dispenserait le pouvoir adjudicateur de remplir au moins l'une des rubriques VI.4.2 et VI.4.3 ;
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[…] Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2008, présenté pour le conseil régional de Bourgogne, représenté par son président, par M e Chaton, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE BENOIT CREPET soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement communautaire n° 1564/2005/CE du 7 septembre 2005 ; Vu la directive du 31 mars 2004 2004/17/CE « secteurs spéciaux » modifiée ; Vu la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée ;