Article 3

[…] — de suspendre la procédure d'appel public à la concurrence lancée le 29 janvier 2008 par la commune de Bondoufle, relative à la collecte des déchets au cours des années 2008 à 2010 ; — d'annuler cette procédure et toute décision s'y rapportant ; — de condamner la commune de Bondoufle à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société Otus expose que : . un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication au JOUE le 29 janvier 2008 et au BOAMP le 31 janvier 2008, la consultation étant organisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert européen ; la société requérante a remis un dossier de candidature et d'offres avant l'expiration du délai imparti ;

[…] Vu enregistré le 3 avril 2009, le mémoire en défense de la Région Champagne-Ardenne représentée par son président en exercice qui conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 5000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a mentionné à titre indicatif dans la rubrique II.2.1 de l'avis d'appel à la concurrence, l'estimation financière de la partie du marché traitée par bons de commande ; que s'agissant de la partie du marché à prix global et forfaitaire, […]