Règlement (CE) 1874/2004 du 28 octobre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchésTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 4
—
[…] Le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission, du 19 décembre 2005, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés (JO L 333, p. 28), a modifié l'article 7, sous b), de la directive 2004/18, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission, du (JO L 326, p. 17), en remplaçant le montant de 236000 euros par celui de 211000 euros pour la période allant du au .
—
[…] Ce montant a été ramené, successivement, à 236 000 euros par le règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission, du 28 octobre 2004, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés (JO L 326, p. 17), puis à 211 000 euros par le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission, du 19 décembre 2005, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés (JO L 333, p. 28).
—
[…] 3) le seuil fixé à l'article 7, sous b), de la directive 2004/18, telle que modifiée par le règlement (CE) n o 1874/2004 de la Commission, du 28 octobre 2004, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés (67): 236 000 euros;
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 69,
vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), et notamment son article 78,
après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 24 mars 2021, n° 18/00076
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 avril 2025, n° 2505091
- Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008, n° 2007F00373
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 20 mars 2025, n° 2302032
- Article 1346 du Code civil
- CEDH, IDER c. FRANCE, 1er septembre 2015, 20933/13
- Article 1524 du Code civil
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 15 janvier 2018, n° 2016F01004
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 6 janvier 2017, n° 16/04838
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