Règlement (CEE) 1608/76 du 4 juin 1976 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

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Règlement (CEE) 1608/76 du 4 juin 1976 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisinsAbrogé

Version11 juillet 1976

Version abrogée

Entrée en vigueur :	11 juillet 1976

Sur le règlement :

Date de signature :	4 juin 1976
Date de publication au JOUE :	8 juillet 1976
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1608/76 de la Commission, du 4 juin 1976, portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

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Décisions • 6

1. CJCE, n° C-56/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma A. Weigand contre Schutzverband Deutscher Wein e.V, 16 décembre 1980

—

[…] A notre avis, la matière de la désignation et de la présentation des vins et des moûts de raisins est réglementée de manière exhaustive et complète par le règlement n° 355/79 cité et par les règles d'application qui s'y rapportent (contenues dans le règlement de la Commission n° 1608/76). […]

2. CJCE, n° C-16/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Karl Prantl, 24 janvier 1984

—

[…] Il a été soutenu que seule la Commission peut réglementer l'usage de récipients destinés à. distinguer la qualité et l'origine des vins, et que, depuis 1976, les Etats membres n'ont plus le pouvoir d'adopter ou de maintenir des règles internes qui ne se trouvent pas dans les règlements relatifs à l'organisation commune du marché dans le secteur du vin ou que ceux-ci n'autorisent pas. Ce point de vue — diton — découle des dispositions combinées de l'article 40, paragraphe 2 b), du règlement du Conseil no 355/79 (JO L 54, p. 99) remplaçant le règlement no 2133/74 (JO L 227, p. 1), et du règlement du Conseil no 1608/76 (JO L 183, p. 1) auquel a été substitué le règlement no 997/81 (JO L 106, p. 1).

3. CJCE, n° C-16/83, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Karl Prantl, 13 mars 1984

—

[…] 14 il est vrai egalement qu ' a l ' epoque des faits soumis a l ' appreciation de la juridiction nationale , les textes de droit communautaire relatifs a l ' organisation commune du marche viti-vinicole ( notamment le reglement n 337/79 du conseil , du 5 . 2 . 1979 , portant organisation commune du marche viti-vinicole , jo l 54 , […] p . 99 ; le reglement n 2164/80 de la commission , du 8 . 8 . 1980 , portant septieme modification du reglement no 1608/76 , portant modalites d ' application pour la designation et la presentation des vins et des mouts de raisins , jo l 214 , p . 1 ; puis le reglement n 997/81 de la commission , […]

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Version du 11 juillet 1976 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1167/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30 PARAGRAPHES 4 ET 35 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1976