Règlement (CEE) 1/73 du 19 décembre 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1/73 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun |
Décisions • 3
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[…] Les droits de douane étaient suspendus pour l'importation de morues et de filets de morues séchés ou salés, en vertu de l'article 16 du règlement (CEE) no 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 4 ). Cette suspension a été confirmée par le règlement (CEE) no 1/73 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) no 950/68 ( 5 ), et par l'article 17 du règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 6 ).
Cassation —
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le courrier daté du 29 janvier 2007 adressé par l'assureur à M. Y… qui mentionnait: « pour faire suite à votre demande concernant votre habitation principale, nous avons enregistré un règlement de 173,01 euros, passé en écriture dans nos livres le 13/12/2005. Somme réclamée par la MAAF », se rapportait à l'année 2006, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
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[…] 6 LES TROIS POSITIONS SPECIFIEES PAR LE JUGE NATIONAL ETAIENT , A L ' EPOQUE DES FAITS , AINSI LIBELLEES DANS LE REGLEMENT N 1/73 DU 19 DECEMBRE 1972 RELATIF AU TDC ( JO L 1 DU 1 . 1 . 1973 , P . 1 ):