Règlement (CEE) 910/78 du 27 avril 1978 portant prolongation de la campagne laitière 1977/1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 910/78 du Conseil, du 27 avril 1978, portant prolongation de la campagne laitière 1977/1978 |
Décisions • 2
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[…] Pour la campagne 1978/79, sur laquelle porte le litige au principal, ce prix a été fixé par le règlement no 998/78 du Conseil du 12 mai 1978 ( JO noL 130 du 18 mai 1978, p. 5), après que le règlement no 910/78 du Conseil, du 27 avril 1978, portant prolongation de la campagne laitière 1977/78 ( JO noL 117 du 29 avril 1978, p. 84), eut prolongé jusqu'au 21 mai 1978 la campagne laitière 1977/78 et, […]
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[…] 6 pour la campagne laitiere dont il est question dans le litige au principal , le prix indicatif pour le lait a ete fixe par le reglement n 998/78 du conseil du 12 mai 1978 ( jo n l 130 du 18 mai 1978 , p . 5 ) a partir du 22 mai 1978 a 17,70 uc par 100 kg ( 204,26 lires par kg ), cela apres la prolongation , par le reglement n 910/78 du conseil du 27 avril 1978 ( jo n l 117 du 29 avril 1978 , p . 84 ), jusqu ' au 21 mai 1978 , de la campagne laitiere 1977/1978 et par consequent du prix indicatif du lait fixe pour cette derniere campagne par le reglement n 872/77 du conseil du 26 avril 1977 ( jo n l 106 du 29 avril 1977 , p . 17).