Règlement (CE) 2452/95 du 19 octobre 1995
Règlement (CE) 2452/95 du 19 octobre 1995Abrogé
Version23 octobre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2452/95 de la Commission, du 19 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 23 octobre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: