Règlement (CE) 1670/1999 du 28 juillet 1999
Règlement (CE) 1670/1999 du 28 juillet 1999
Version29 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1670/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1143/98 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne |
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Texte du document
Version du 29 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1143/98 de la Commission, du 2 juin 1998, établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n° 1012/98(1), modifié par le règlement (CE) n° 1081/1999(2) et notamment son article 5 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: