Règlement (CE) 1176/2003 du 1er juillet 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1176/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive |
Décision • 1
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission, du 13 juin 2002, relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155, p. 27), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1176/2003 de la Commission, du 1 er juillet 2003 (JO L 164, p. 12, ci-après le «règlement n° 1019/2002»).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune de marché pour le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 35 bis,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1964/2002(4), prévoit que ce règlement est applicable à partir du 1er novembre 2002, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 6 qui sont applicables à partir du 1er novembre 2003, sauf en ce qui concerne les produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en libre pratique avant le 1er novembre 2003, qui peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks.
(2) Conformément à l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 1019/2002, seuls les attributs positifs visés à l'annexe XII du règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 796/2002(6), peuvent être utilisés. Toutefois, il s'avère que, en raison du nombre très réduit des attributs organoleptiques prévus à ladite annexe, les opérateurs éprouvent des difficultés à décrire les caractéristiques organoleptiques sur l'étiquette de leurs huiles.
(3) Étant donné que, à l'heure actuelle, il n'existe pas de méthode objective de vérification de certaines caractéristiques organoleptiques très valorisantes pour les huiles d'olive vierges, relatives à la saveur, l'arôme ou la couleur, la mention de ces attributs ne peut figurer sur les étiquettes. En outre, les attributs organoleptiques positifs actuellement prévus à l'annexe XII du règlement (CEE) n° 2568/91 ne permettent pas de cerner de façon exhaustive la grande diversité variétale et de goûts des huiles d'olive vierges.
(4) Étant donné que les travaux sur la recherche de nouvelles méthodes d'évaluation organoleptiques permettant d'élargir la gamme des attributs positifs des huiles d'olive vierges sont toujours en cours, et afin d'accorder aux organismes chargés de l'élaboration d'une nouvelle méthode plus exhaustive un délai suffisant pour la mise en oeuvre de telles méthodes, il convient de reporter d'un an la date d'applicabilité de l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 1019/2002.
(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1019/2002 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: