Règlement (CE) 1438/2000 du 30 juin 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1438/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) no 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel |
Décisions • 3
Infirmation —
[…] Une assignation ainsi que les conclusions de la société MEGACOM devant la cour d'appel ont été transmises à la société SMITH conformément au règlement CE 1438/2000 du 29 mai 2000. Ces actes ont été transmis à la société SMITH par la poste. La société n'a pas constitué avoué.
Infirmation —
[…] Vu les dernières conclusions du 10 juin 2008 de Monsieur E X lequel, au visa de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, du décret du 22 septembre 1977, du règlement CE n° 1438/2000 du 29 mai 2000 et du règlement CE n° 44/2000 du 22 décembre 2001, poursuit la réformation de l'ordonnance entreprise et demande à la cour ;
—
[…] En ce qui concerne la recevabilité, SONY réfute l'analyse des défendeurs et prétend que son action est parfaitement recevable puisque la présente assignation a été signifiée selon les règles qui découlent du règlement CE 1438/2000. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1479/1999(4), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel.
(2) Dans les communications des États membres en vue d'actualiser les données structurelles sur la situation du secteur tel que prévu au point a) de l'article 1er du règlement (CE) n° 2300/97, il y a eu des adaptations du cheptel apicole; que, en conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe I de ce règlement.
(3) Le règlement (CE) n° 2300/97 prévoit, au paragraphe 2 de l'article 2, une date limite d'exécution des actions des programmes annuels. En conséquence, la nouvelle annexe I est d'application pour la première fois pour les programmes annuels portant sur la campagne 2000/2001.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: