Règlement (CE) 1628/2004 du 13 septembre 2004 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'IndeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1628/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 1628/2004 du Conseil, du 13 septembre 2004, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295, p. 4), et du règlement (CE) no 1629/2004 du Conseil, du 13 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295, p. 10),
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 15,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES