Les mesures visées au présent règlement concernent toutes les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» .

Le présent règlement reste applicable pour les cas d'irrégularités relatifs aux dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» , qui ont été communiqués avant le 1er janvier 1989.

Le présent règlement n'affecte pas l'application, dans les États membres, des règles relatives à la procédure pénale ou à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale.