Règlement (CEE) 2866/81 du 4 octobre 1981 portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie, aux PaysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2866/81 de la Commission, du 4 octobre 1981, portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 ( 2 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1978 , INSTAURANT LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3476/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :