Règlement (CEE) 651/71 du 29 mars 1971 relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation des graines oléagineusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mars 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 651/71 de la Commission, du 29 mars 1971, relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation des graines oléagineuses |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2554/70 (2), et notamment son article 28 paragraphe 3,
vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 8,
vu le règlement nº 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2556/70 (5), et notamment son article 5 paragraphes 3 et 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: