Règlement 38/63/CEE du 24 avril 1963 portant fixation des prix de référence pour les pêches
Règlement 38/63/CEE du 24 avril 1963 portant fixation des prix de référence pour les pêches
Version29 avril 1963
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1963 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1963 |
| Titre complet : | Règlement n 38/63/CEE de la Commission du 24 avril 1963 portant fixation des prix de référence pour les pêches |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 29 novembre 2021, n° 20/00010
Infirmation —
[…] Suivant acte sous seing privé en date du 14 mai 2014, M. A Z a donné à bail à M me X,B Y un logement lui appartenant, […] pas, […], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 490 euros.
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Version du 29 avril 1963 • À jour
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