Règlement (UE) 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement ruralAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural |
Décisions • 63
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[…] La demande de décision porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25, p. 8).
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ; Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; Vu le règlement (CE) n°65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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[…] (1) Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO 2011, L 25, p. 8)