Les contrôles sur place au titre de la présente sous-section font l’objet d’un rapport de contrôle établi conformément à l’article 32 du règlement (CE) no 1122/2009.
Règlement (UE) 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
Article 13 - Rapport de contrôle
Version29 janvier 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 février 2012 |
Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°65/2011