Les contrôles sur place au titre de la présente sous-section font l’objet d’un rapport de contrôle établi conformément à l’article 32 du règlement (CE) no 1122/2009.
Règlement (UE) 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
Article 13 - Rapport de contrôle
Version29 janvier 2011
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Version28 février 2012
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Version14 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2012 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°65/2011