1.  Chaque contrôle sur place et contrôle ex post effectué au titre de la présente section fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

a) les mesures et demandes ayant fait l’objet d’un contrôle;

b) les personnes présentes;

c) si le bénéficiaire a été averti de la visite et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis;

d) les résultats des contrôles et, le cas échéant, toute observation particulière;

e) toute autre mesure de contrôle devant être mise en œuvre.

2.  Le bénéficiaire a la possibilité de signer le rapport pour indiquer sa présence lors du contrôle et d’ajouter des observations. Si des irrégularités sont constatées, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport de contrôle.