| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2012 |
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1. Le règlement (CE) no 1975/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier 2011.
Il continue toutefois de s’appliquer aux demandes de paiement introduites avant le 1er janvier 2011.
2. Les références au règlement (CE) no 1975/2006 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II du présent règlement.
[…] 2. S'il est constaté qu'un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l'opération en cause est exclue du soutien du Feader et tout montant déjà versé pour cette opération est recouvré. Le bénéficiaire est en outre exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure pendant l'année civile de la constatation et la suivante. […] 8 Aux termes de l'article 34 de ce règlement : « 1. Le règlement (CE) no 1975/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier 2011. Il continue toutefois de s'appliquer aux demandes de paiement introduites avant le 1er janvier 2011.
[…] Le 1er janvier 2011, le règlement no 1975/2006 a été abrogé par le règlement no 65/2011 ( 19 ). En vertu de l'article 34, paragraphe 2, de ce dernier, les références au règlement no 1975/2006 s'entendent comme faites au règlement no 65/2011 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II de ce dernier. L'article 4, paragraphe 5, et les articles 24 à 26 du règlement no 65/2011 correspondent aux articles 26 à 28 du règlement no 1975/2006.