Article 34 du Règlement (UE) 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
1. Le règlement (CE) no 1975/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier 2011.
Il continue toutefois de s’appliquer aux demandes de paiement introduites avant le 1er janvier 2011.
2. Les références au règlement (CE) no 1975/2006 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II du présent règlement.