Règlement (UE) 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement ruralAbrogé

Annulation — 

[…] 15. En premier lieu, la région s'est fondée, pour retirer l'aide en litige, sur la méconnaissance par le groupement des conditions d'attribution de cette aide découlant notamment de l'article 9 de la convention d'attribution de cette subvention, et non sur les dispositions de l'article 30 du règlement (UE) n° 65/2011 du 27 janvier 2011, par ailleurs inapplicable à l'aide en cause. Le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de ces dispositions ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.

— 

[…] (1) Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

Rejet — 

[…] — le règlement (UE) n ° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;