Règlement (CEE) 1674/87 du 11 juin 1987
Règlement (CEE) 1674/87 du 11 juin 1987Abrogé
Version1 juillet 1988
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1674/87 du Conseil du 11 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaire |
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Texte du document
Version du 1 juillet 1988 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant cependant que l'élimination de la garantie doit être fonction d'un ensemble de critères objectifs destinés à prévenir les risques de non-recouvrement des impositions éventuellement exigibles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: