Règlement (CEE) 1055/77 du 17 mai 1977 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention
Règlement (CEE) 1055/77 du 17 mai 1977 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'interventionAbrogé
Version27 mai 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention |
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Version du 27 mai 1977 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant toutefois que, en égard aux frais supplémentaires qui peuvent en résulter ainsi qu'aux problèmes relatifs à l'écoulement de ces produits, il est indiqué de n'admettre un tel stockage qu'après une autorisation communautaire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: