Règlement (CE) 2519/2000 du 16 novembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2519/2000 de la Commission du 16 novembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), prévoit des quotas de hareng pour 2000.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI aN(5), VI b effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2000. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 octobre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: