Règlement (CE) 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
Décisions • 75
Rejet —
[…] — que le préfet de l'Allier a commis une erreur d'appréciation en refusant de prendre en considération l'existence d'un cas de force majeure et méconnu les dispositions de l'article D343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 47 du règlement CE n°1974/2006 du 15 décembre 2006, dès lors qu'au cas présent, la requérante souffre d'une capsulite articulaire retractyle, maladie de l'épaule gelée, et se trouve en invalidité pour une durée minimale d'un an ;
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[…] Le 14 septembre 2011, le ministère de l'Agriculture et du Développement rural roumain a transmis à la Commission une demande de révision du PNDR 2007-2013, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2006, L 368, p. 15). […]
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 64 ;