Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne les principes et les règles générales applicables au soutien au développement rural, les dispositions communes et particulières applicables aux mesures de développement rural ainsi que les dispositions en matière d’admissibilité et de gestion administrative, à l’exception de celles qui concernent les contrôles.
Article 1 du Règlement (CE) 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Règlement (CE) 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Article premier
Version24 décembre 2006
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-169/22, Arrêt de la Cour, Fractal Insolvenţă SPRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Dâmboviţa, 7 septembre…
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l'exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure, par ce bénéficiaire, de ses activités agricoles – “Cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles” – Obligation de rembourser une partie ou la totalité de l'aide perçue – Principe de proportionnalité »
2. CJUE, n° C-169/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fractal Insolvenţă SPRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean…
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 2, sous a) – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l'exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure, par ce bénéficiaire, de ses activités agricoles – Cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles – Obligation de rembourser une partie ou la totalité de l'aide perçue – Principe de proportionnalité »
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- Règlement n°1974/2006