Une clause de révision est prévue pour les engagements souscrits en vertu des articles 39, 40 et 47 du règlement (CE) no 1698/2005, afin d’en permettre l’adaptation en cas de modification des normes obligatoires ou des exigences applicables visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement, établies conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003, ou des exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires ainsi que des autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale, qui sont celles que les engagements dépassent conformément auxdits articles.

Si l’adaptation n'est pas acceptée par le bénéficiaire, l’engagement prend fin sans qu’il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l’engagement a été effectif.

Le présent article est également applicable aux engagements concernés par la suppression des jachères à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 73/2009. À la demande du bénéficiaire, des adaptations de ces engagements peuvent également être autorisées en l'absence de clause de révision.

Une clause de révision est prévue à compter de 2012 pour les engagements souscrits pour une durée comprise entre cinq et sept ans, en application des articles 39, 40 et 47 du règlement (CE) no 1698/2005, qui vont au-delà de la période de programmation en cours, afin de permettre leur adaptation au cadre juridique de la période de programmation suivante. Toutefois, les États membres peuvent décider d'introduire une telle clause de révision dès 2011. Le deuxième alinéa s'applique également au présent paragraphe.