En ce qui concerne les mesures d’investissement, les États membres veillent à ce que l’aide soit ciblée sur des objectifs clairement définis reflétant les besoins structurels et territoriaux ainsi que les handicaps structurels qui ont été identifiés.
Règlement (CE) 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Article 43
Version24 décembre 2006
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Version1 janvier 2007
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Version27 octobre 2007
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Version5 décembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version16 février 2010
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Version18 juillet 2011
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Version20 avril 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-107/20, Demande (JO) de la Cour, République hellénique/Commission européenne, 26 février 2020
[…] Le troisième moyen du pourvoi est tiré de ce que l'arrêt attaqué est entaché d'une interprétation et d'une application erronées des articles 71, paragraphes 2 et 3, et 75 du règlement (CE) no 1698/2005, de l'article 43 du règlement (CE) no 1974/2006, et de l'article 24, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 65/2011, ainsi que d'une motivation inadéquate et défaillante quant au rejet du troisième moyen du recours
2. CJUE, n° C-107/20, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission européenne, 18 novembre 2021
[…] 12 L'article 43 du règlement n o 1974/2006 disposait : […]
3. CJUE, n° C-797/18, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission européenne, 30 avril 2020
[…] La section 1 de ce chapitre, portant sur les « [d]roits au paiement fondés sur les superficies », comprenait l'article 43 de ce règlement, relatif à la « détermination des droits au paiement ». […]
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- 2006
- Règlement n°1974/2006