Règlement délégué (UE) 2024/3229 du 18 octobre 2024
Règlement délégué (UE) 2024/3229 du 18 octobre 2024
Version9 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/3229 de la Commission du 18 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, convenus dans le cadre de la convention de Bâle |
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Version du 9 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 58, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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