Règlement (CE) 1362/2004 du 28 juillet 2004 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table et pêches)
Règlement (CE) 1362/2004 du 28 juillet 2004 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table et pêches)
Version29 juillet 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1362/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table et pêches) |
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Version du 29 juillet 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: