Règlement (CEE) 1958/82 du 16 juillet 1982 instituant un droit anti
Règlement (CEE) 1958/82 du 16 juillet 1982 instituant un droit antiAbrogé
Version21 juillet 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1958/82 de la Commission, du 16 juillet 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations d' appareils d' agrandissement photographiques, originaires de Pologne et d' Union soviétique, acceptant un engagement et clôturant la procédure anti-"dumping" concernant les importations d' appareils d' agrandissement photographiques originaires de Tchécoslovaquie |
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Version du 21 juillet 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment ses articles 10 et 11,
après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement (CEE) no 3017/79,
moyens pratiqués par le plus grand producteur japonais d'appareils d'agrandissement photographiques pour ses exportations dans la Communauté;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: