Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 du 27 juillet 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 du 27 juillet 2021
Version17 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 17 août 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: