Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 du 24 juillet 2025 concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États
Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 du 24 juillet 2025 concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États
Version25 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 de la Commission du 24 juillet 2025 concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ainsi que certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) 2018/724, (UE) 2018/886, (UE) 2020/502 et (UE) 2025/778 |
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Texte du document
Version du 25 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: