Règlement (CE) 1432/2001 du 13 juillet 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1432/2001 de la Commission du 13 juillet 2001 suspendant les achats de beurre dans certains États membres |
Décision • 1
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[…] Qu'au vu des éléments connus l'insuffisance d'actif est évaluée à 23 800.73 euros ; REPARTITION : Que les disponibilités du dossier ne permettent de régler qu'une partie des frais de procédure ; Que l'exposante a accompli toutes les diligences et qu'elle peut proposer au Tribunal d'ordonner la clôture des opérations de la procédure de Liquidation Judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ; C'est pourquoi, l'exposante demande qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir statuer sur sa proposition de clôture.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2001(4), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre à l'intervention sont ouverts ou suspendus dans un État membre.
(2) Le règlement (CE) n° 1180/2001 de la Commission(5) suspendant les achats de beurre dans certains États membres a établi la liste des États membres où l'intervention est suspendue. Il résulte des prix de marché communiqués par l'Espagne que l'intervention doit être suspendue dans ce pays et qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États membres établie par le règlement (CE) n° 1180/2001.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: