Règlement délégué (UE) 2025/838 du 19 février 2025
Règlement délégué (UE) 2025/838 du 19 février 2025
Version6 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/838 de la Commission du 19 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication des données relatives à la pêche du chinchard du Chili, la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite, les exigences en matière de données relatives aux navires visées à l’annexe V, les exigences en matière de données relatives aux transbordements visées aux annexes VII, VIII et IX et les exigences en matière de données relatives aux ports visées aux annexes XI et XII |
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Texte du document
Version du 6 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) (1), et notamment son article 43, points a), b) et f),
considérant ce qui suit: