Règlement (CE) 2765/1999 du 16 décembre 1999 modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2765/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation |
Décision • 1
—
[…] 6 L'annexe I du règlement n° 3846/87 a été modifiée respectivement par le règlement (CE) nº 2765/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999 (JO L 338, p. 1), au moment des faits dans les affaires C-324/10 à C-326/10, et par le règlement (CE) n° 2091/2005 de la Commission, du 15 décembre 2005, portant publication, pour 2006, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 (JO L 343, p. 1), au moment des faits dans l'affaire C-323/10.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits pour les restitutions à l'exportation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2605/1999(2), et notamment son article 3, dernier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CEE) no 3846/87 prévoit la publication de la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1er janvier de chaque année, telle qu'elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d'exportation pour les produits agricoles(3);
(2) il y a lieu de prendre en considération les modifications de la nomenclature combinée, introduites par le règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(4), applicable à partir du 1er janvier 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: