Règlement d'exécution (UE) 2017/1917 du 19 octobre 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites jusqu'au 9 octobre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats
Règlement d'exécution (UE) 2017/1917 du 19 octobre 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites jusqu'au 9 octobre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats
Version20 octobre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1917 de la Commission du 19 octobre 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites jusqu'au 9 octobre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats |
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Version du 20 octobre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit: