Règlement (CE) 1146/2004 du 22 juin 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges et pommes)
Règlement (CE) 1146/2004 du 22 juin 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges et pommes)
Version23 juin 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1146/2004 de la Commission du 22 juin 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges et pommes) |
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Version du 23 juin 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: