Règlement (CEE) 988/80 du 23 avril 1980 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) 988/80 du 23 avril 1980 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovineAbrogé
Version24 avril 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 988/80 de la Commission, du 23 avril 1980, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine |
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Version du 24 avril 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2916/79 (2), et notamment son article 18 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) nº 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 427/77 (4), et notamment son article 6 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: