Règlement d'exécution (UE) 2019/99 du 22 janvier 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/99 du 22 janvier 2019
Version24 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/99 de la Commission du 22 janvier 2019 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde sans modification des mesures en vigueur |
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Texte du document
Version du 24 janvier 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur