Règlement (CEE) 934/93 du 20 avril 1993 fixant les taux d' intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d' une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l' état (régime du perfectionnement actif) pendant le second semestre de 1993
Règlement (CEE) 934/93 du 20 avril 1993 fixant les taux d' intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d' une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l' état (régime du perfectionnement actif) pendant le second semestre de 1993Abrogé
Version1 juillet 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 934/93 de la Commission, du 20 avril 1993, fixant les taux d' intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d' une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l' état (régime du perfectionnement actif) pendant le second semestre de 1993 |
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Version du 1 juillet 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1),
vu le règlement (CEE) no 2228/91 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3709/92 (3), et notamment son article 62 paragraphe 4 point a),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: