Règlement (CEE) 1999/85 du 16 juillet 1985 relatif au régime du perfectionnement actif

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Règlement (CEE) 1999/85 du 16 juillet 1985 relatif au régime du perfectionnement actifAbrogé

Version23 juillet 1985

Version abrogée

Entrée en vigueur :	23 juillet 1985

Sur le règlement :

Date de signature :	16 juillet 1985
Date de publication au JOUE :	20 juillet 1985
Titre complet :	Règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985 relatif au régime du perfectionnement actif

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Décisions • 22

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2001, 00-83.477, Inédit

Rejet —

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 411 2h) du Code des douanes, 18 du règlement 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, 89 et 91 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale ;

2. CJCE, n° C-166/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pezzullo Molini Pastifici Mangimifici SpA contre Ministero delle Finanze, 26 octobre 1995

—

[…] 1 La présente affaire, qui a pour objet une demande préjudicielle formée par la Corte d'appello di Salerno, porte sur l'interprétation du règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (ci-après le «règlement») (1), […] du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (ci-après la «directive») (2). […] 18 Le règlement (CEE) nº 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (19), a abrogé la directive avec effet au 1er janvier 1987. […]

3. CJCE, n° C-291/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Textilveredlungsunion GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Nürnberg-Fürth, 29 octobre 1992

—

[…] 1. La présente affaire procède d' une demande de décision préjudicielle, présentée par le Finanzgericht Muenchen (République fédérale d' Allemagne) et relative au régime du perfectionnement actif, qui a été institué par le règlement (CEE) n 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et par le règlement (CEE) n 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif (2). La question préjudicielle a été posée dans le cadre d' un litige opposant Textilveredlungsunion GmbH & Co. KG (partie demanderesse dans le litige principal, ci-après « TVU ») et le Hauptzollamt Nuernberg-Fuerth (partie défenderesse dans le litige principal).

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Version du 23 juillet 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43, 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Généralités

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1985