Règlement (CE) 851/2005 du 2 juin 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité |
Décisions • 3
—
[…] ( 11 ) Voir article 20, paragraphe 1, de la CAAS et, à cet égard, arrêt du 3 octobre 2006, Bot (C-241/05, Rec. p. I-9627). L'exemption de l'obligation de visa résultait du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du , fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du Conseil, du (JO L 141, p. 3). Il a été abrogé par le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil, du (JO L 405, p. 23).
—
[…] L'article 1er, paragraphe 4, du règlement no 539/2001, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du règlement litigieux, […] Sur la base de ce mécanisme, tel que modifié par le règlement (CE) no 851/2005 ( 8 ), la Commission pouvait, à la suite d'une notification de l'État membre concerné, […] ( 8 ) Règlement du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité (JO L 141, p. 3).
—
[…] ( 21 ) Voir exposé des motifs du projet de résolution législative du Parlement, intégré au rapport cité à la note en bas de page précédente des présentes conclusions : « Quant à la réciprocité proprement dite, il est clair que, malgré les déclarations de la Commission, le système actuel tel que modifié par le règlement no 851/2005 n'est pas efficace. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de rétablir le mécanisme initialement prévu par le règlement no 539/2001, une révision approfondie du mécanisme actuel s'impose afin de garantir une action unie et la solidarité entre les États membres. D'autres considérations comme les relations commerciales de l'Union, ne devraient pas menacer les piliers fondamentaux de la politique commune de visas. »
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit: