Règlement (CE) 264/1999 du 4 février 1999
Règlement (CE) 264/1999 du 4 février 1999Abrogé
Version8 février 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 février 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 264/1999 de la Commission du 4 février 1999 modifiant le règlement (CEE) no 139/81 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée |
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Version du 8 février 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2),
vu le règlement (CEE) n° 139/81 de la Commission du 16 janvier 1981 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999 (4), et notamment son article 5, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: