Règlement (CE) 459/96 du 13 mars 1996
Règlement (CE) 459/96 du 13 mars 1996
Version21 mars 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 459/96 de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant le règlement (CE) n° 2921/95 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles |
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Version du 21 mars 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: