Règlement (CEE) 3281/85 du 22 novembre 1985 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 3281/85 du 22 novembre 1985 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version23 novembre 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3281/85 de la Commission, du 22 novembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 janvier 2022, n° 17/07198
Infirmation partielle —
[…] En premier lieu, le liquidateur judiciaire invoque des incohérences dans les relevés dont se prévaut le salarié et il offre de payer 293,12 heures supplémentaires et 302,82 heures de nuit, en se fondant sur ses propres tableaux récapitulatifs, dont il ne précise pas la base de données, tout en se prévalant des dispositions du règlement européen n°3281/85 pour affirmer que le temps de conservation des données des appareils de contrôle est 'd'un an maximum', alors qu'il s'agit d'une durée minimum, ainsi que l'indique le Règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006.
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Version du 23 novembre 1985 • À jour
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