Règlement (CE) 1816/95 du 26 juillet 1995 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
Règlement (CE) 1816/95 du 26 juillet 1995 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiersAbrogé
Version28 juillet 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1816/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers |
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Version du 28 juillet 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: