Règlement d’exécution (UE) 950/2012 du 15 octobre 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2012
Règlement d’exécution (UE) 950/2012 du 15 octobre 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2012
Version16 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 950/2012 de la Commission du 15 octobre 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2012 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 16 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: