Règlement (CEE) 945/87 du 30 mars 1987Abrogé

Version1 juillet 1987

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 juillet 1987

Sur le règlement :

Date de signature :	30 mars 1987
Date de publication au JOUE :	2 avril 1987
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 945/87 du Conseil du 30 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1468/81 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole

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Décisions • 8

1. CJCE, n° C-153/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs & Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94) et Commissioners of Customs & Excise, ex parte John Smith et Celia Smith opérant sous la raison sociale Arthur Smith (C-204/94), 9 novembre 1995

—

[…] 67 En vertu des règlements nos 2051/74 et 3184/74, les autorités douanières de l'État membre d'importation peuvent maintenir une appréciation différente de celle de l'autorité douanière des îles Féroé, à réception des résultats du contrôle a posteriori effectué par cette autorité, ou bien, […] du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (33), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 945/87 du Conseil, du 30 mars 1987 (34).

2. CJCE, n° C-153/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs & Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94) et Commissioners of Customs & Excise, ex parte John Smith et Celia Smith opérant sous la raison sociale Arthur Smith (C-204/94), 14 mai 1996

—

[…] 14 En outre, le règlement (CEE) n 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l' assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d' assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (JO L 144, p. 1, ci-après le « règlement n 1468/81 »), dispose, en son article 15 ter, paragraphe 1, tel qu' inséré par le règlement (CEE) n 945/87 du Conseil, du 30 mars 1987 (JO L 90, p. 3), que la Commission peut procéder à des missions communautaires de coopération administrative et d' enquête dans des pays tiers en coordination et en coopération étroite avec les autorités compétentes des États membres.

3. CJCE, n° C-209/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 18 novembre 1999

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[…] 3 Le règlement n_ 1468/81 avait lui-même été modifié par le règlement (CEE) n_ 945/87 du Conseil, du 30 mars 1987 (JO L 90, p. 3), lequel avait également comme base juridique les articles 43 et 235 du traité.

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Version du 1 juillet 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1987