Règlement (CEE) 446/85 du 21 février 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 février 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 446/85 de la Commission du 21 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2407/83 établissant les modalités d' application de l' article 39 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1983/1984 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3685/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 39 paragraphe 8 et son article 65,
considérant, par ailleurs, qu'à compter de la campagne viticole 1984/1985 et pour tenir compte précisément des difficultés en question, l'article 17 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et sous-produits de la vinification (4) a été modifié sur ce point particulier par le règlement (CEE) no 2687/84 du Conseil (5), lequel prévoit désormais que les distillateurs doivent transmettre à l'organisme d'intervention, non pas la copie des documents d'accompagnement relatifs aux produits qui leur ont été livrés ou un récapitulatif de ces documents, mais un état récapitulatif des livraisons effectuées mentionnant le numéro du document d'accompagnement utilisé lorsqu'un tel document est requis, ou, dans le cas contraire, la référence au document utilisé en application des dispositions nationales;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: