Règlement délégué (UE) 946/2012 du 12 juillet 2012
Règlement délégué (UE) 946/2012 du 12 juillet 2012
Version19 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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1. Agences de notation de crédit / Amendes infligées par l’Autorité européenne des marchés financiers / Règlement délégué / Publication
www.dbfbruxelles.eu · 16 octobre 2012
Texte du document
Version du 19 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), tel que modifié par le règlement (UE) no 513/2011 (2), et notamment son article 23 sexies, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: